(148) La Commission a maintenu que, pour des raisons de confidentialité, les informations contenues dans la note au dossier mentionnée au considérant 146 ci-dessus avaient été jugées suffisantes pour démontrer que les plans d’investissement reportés étaient liés aux importations chinoises faisant l’objet d’un dumping. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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