Article considérant 152

(152) La CCCMC a en outre contesté le bénéfice cible de 10,69 %, arguant qu’il s’agissait d’un scénario irréaliste et déraisonnable. La Commission a rappelé que la méthode de calcul du prix cible est exposée aux considérants 318 à 326 du règlement provisoire et qu’elle suit strictement les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 quater et quinquies, du règlement de base. La Commission a appliqué une marge bénéficiaire raisonnable, telle que définie dans le règlement de base, de 6 %. Par la suite, la Commission a calculé un pourcentage de 4,69 % pour les dépenses non réalisées en investissements, R & D et innovation (dépenses IRI) et le coût du SEQE sur la base des chiffres vérifiés de l’industrie de l’Union. La CCCMC n’ayant pas expliqué pourquoi elle jugeait irréaliste et déraisonnable l’ajustement qui en résulte, l’argument est rejeté.