(153) À la suite de l’information finale, la CCCMC a réaffirmé que l’approche de la Commission pour établir le bénéfice cible de 10,69 %, comprenant le bénéfice de base, les dépenses IRI et le coût du SEQE, était erronée. La CCCMC a fait valoir que l’industrie de l’Union était déficitaire tout au long de la période considérée et qu’il était injustifié, en fait et en droit, d’appliquer une marge bénéficiaire de 6 %. La CCCMC a affirmé qu’en l’absence de bénéfice de l’industrie de l’Union, le bénéfice cible aurait dû être fixé à 6 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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