Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(156) La Commission a donc fait observer que le bénéfice cible global établi à 10,69 % au total, c’est-à-dire comprenant un bénéfice de base et des investissements en R & D dans des conditions normales de concurrence, était conforme à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

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