Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 169 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(169) La Commission a en outre considéré que les droits antidumping définitifs, qui sont fixés au niveau du dumping, n’étaient pas prohibitifs. Les raisons en sont les suivantes: premièrement, les marges de sous-cotation des prix indicatifs étaient nettement supérieures au niveau des droits (voir le tableau au considérant 204); deuxièmement, sur la base des prix observés au cours de la période considérée, le prix des importations en provenance de Chine (tableau 4 du règlement provisoire), majoré des droits antidumping définitifs, se situerait dans une fourchette de prix semblable à celle des prix des importations en provenance des pays tiers autres que la Chine (tableau 12); troisièmement, l’incidence des droits sur les utilisateurs est limitée, comme expliqué à la section 7.3.2 ci-dessous. Par conséquent, les importations chinoises vers l’Union devraient se poursuivre, bien que dans des volumes plus faibles, car elles resteront compétitives, même avec les mesures antidumping en vigueur. Les mesures devaient garantir un approvisionnement continu et croissant de la part du producteur de l’Union et rétablir des conditions de concurrence équitables sans bloquer les importations chinoises. La Commission a donc considéré que, une fois des conditions de concurrence équitables rétablies, les autres producteurs de lysine de pays tiers autres que la Chine seraient en mesure de s’adapter aux conditions du marché et d’augmenter les volumes de lysine exportés vers l’Union, si nécessaire. L’argument est rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).