(198) La Commission a noté que les contingents actuels font l’objet d’un réexamen périodique par le Conseil afin de s’assurer que leur maintien n’est contraire à aucune autre politique de l’Union. Étant donné que l’enquête était en cours au moment de l’approbation des contingents tarifaires autonomes en franchise de droits et que les conclusions définitives n’avaient pas encore été établies, la Commission ne considère pas les droits antidumping provisoires comme incompatibles avec les contingents tarifaires autonomes en franchise de droits pour la lysine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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