(203) Cet argument n’a pas été étayé et Eppen n’a pas expliqué pourquoi un droit fixe serait plus approprié. En outre, la Commission a souligné qu’il est peu probable que des droits fixes constituent une voie de recours efficace pour les marchandises qui font l’objet de variations significatives de prix au fil du temps. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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