(215) Aux termes de l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, il faut qu’«en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations, qui, compte tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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