(218) Sur cette base, et compte tenu notamment de la hausse significative des prix des importations chinoises depuis l’ouverture de l’enquête, la Commission a conclu que les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base pour l’application rétroactive du droit antidumping définitif n’étaient pas remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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