(24) L’importateur a également affirmé que rien n’indiquait que l’importation de lysine en vue de son utilisation en tant que principe pharmaceutique actif ait conduit à ce que le produit soit mis sur le marché de l’Union en dessous de sa valeur normale et, par conséquent, qu’il n’y avait pas de préjudice pour l’industrie de l’Union. Kyowa Hakko Europe GmbH a demandé à la Commission d’exclure la lysine utilisée dans le secteur pharmaceutique de la définition du produit ou, à titre subsidiaire, d’appliquer le régime de la destination particulière conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union dans le cadre des procédures spéciales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.