Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(24) L’importateur a également affirmé que rien n’indiquait que l’importation de lysine en vue de son utilisation en tant que principe pharmaceutique actif ait conduit à ce que le produit soit mis sur le marché de l’Union en dessous de sa valeur normale et, par conséquent, qu’il n’y avait pas de préjudice pour l’industrie de l’Union. Kyowa Hakko Europe GmbH a demandé à la Commission d’exclure la lysine utilisée dans le secteur pharmaceutique de la définition du produit ou, à titre subsidiaire, d’appliquer le régime de la destination particulière conformément à l’article 254 du code des douanes de l’Union dans le cadre des procédures spéciales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).