Article considérant 31

(31) En ce qui concerne la demande d’exonération au titre du régime de la destination particulière, la Commission a fait observer que, outre les éléments détaillés au considérant 37 du règlement provisoire, Meihua Holdings Group Co., Ltd, l’un des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, avait accepté d’acquérir les activités de Kyowa Hakko Bio Co., Ltd dans le secteur des acides aminés. La Commission a également noté que cette opération était soumise à approbation réglementaire et devrait être achevée au quatrième trimestre de 2025. Étant donné que Kyowa Hakko Bio Co., Ltd est en passe de devenir une société liée à Meihua Holdings Group Co., Ltd, la Commission estime que les conditions pour satisfaire à l’exonération au titre du régime de la destination particulière prévue à l’article 254 du code des douanes de l’Union ne sont pas remplies.