(46) À la suite de l’information finale, Meihua a fait valoir que la pratique de la Commission était d’établir des valeurs de référence pour les matières premières par référence aux statistiques d’importation. Les prix de référence sont les prix au niveau CIF, qui incluent déjà les coûts de transport. Ainsi, la Commission aurait commis une erreur en ajoutant un ajustement à la hausse pour les coûts de transport lors de l’établissement des valeurs de référence pour le lignite et le charbon sous-bitumineux (considérant 44).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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