Article considérant 47

(47) La Commission a convenu que les valeurs de référence internationales de 0,502 CNY par kg pour le lignite et de 0,969 CNY par kg pour le charbon sous-bitumineux sont au niveau du prix CIF et incluent les coûts de transport jusqu’à la frontière. Toutefois, la Commission a pour pratique constante d’inclure les coûts de transport de la frontière à la porte de l’usine dans le calcul de la valeur normale. Le calcul de la valeur normale comprend une augmentation de la valeur de référence internationale en fonction du ratio entre les coûts de transport et les coûts des matières, tels que déclarés par les producteurs-exportateurs. Ce n’est qu’en ajoutant ces coûts que la valeur des intrants, livrés à la porte de l’usine d’un producteur dans le pays représentatif, est correctement prise en compte. À cette fin, la Commission a appliqué les ratios tels qu’ils ressortent des réponses au questionnaire de Meihua. Étant donné que la Commission a suivi la méthode établie, la demande de Meihua visant à supprimer la marge de transport est rejetée et les calculs communiqués à Meihua et les marges de dumping qui en résultent restent inchangés.