(50) Eurolysine a également fait observer qu’il existe une erreur matérielle dans l’affacturage des coûts de transport qui est décrit au considérant 44 et a proposé une autre méthode de calcul de la marge de transport. Comme expliqué au considérant 47, le calcul de la marge était strictement conforme à la méthode de la Commission. L’argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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