(55) La Commission a noté que les réponses au questionnaire soumises par Meihua, et en particulier le «diagramme physique et financier des ventes à l’exportation», qualifient les sociétés commerciales de «négociants» et témoignent de l’existence de négociations entre les sociétés productrices et les négociants.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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