Article considérant 56

(56) Le fait que les sociétés commerciales agissent en tant qu’agents travaillant sur la base de commissions est en outre corroboré par l’existence de contrats de vente entre les deux négociants et les usines. Plus important encore, le contrat d’achat conclu entre Meihua HQ et Jilin Meihua contient des clauses qui sont, respectivement, une clause de responsabilité et une clause relative à la résolution des litiges à l’amiable ou, en cas d’échec, devant un tribunal. L’existence de ces éléments de preuve empêche de qualifier les sociétés de Meihua établies en République populaire de Chine d’entité économique unique. En effet, ainsi que le relève la jurisprudence, la présence d’une clause d’arbitrage destinée à la résolution de contentieux contractuels susceptibles d’opposer les deux sociétés contractantes et l’absence de solidarité entre ces mêmes sociétés présupposent non seulement l’existence de deux personnes juridiques distinctes, mais également de deux entités économiques aux intérêts divergents, et n’apparaît pas conciliable avec l’existence d’une entité économique unique et avec la qualification d’une de ces sociétés de département interne de vente. C’est d’autant plus vrai dans le cas de Meihua HK, filiale établie à Hong Kong, un territoire douanier distinct de la Chine, qui a pour seule activité le «négoce», selon les informations communiquées par Meihua, et qui négocie des conditions avec les usines et signe les contrats pertinents. Par conséquent, la Commission a rejeté l’allégation de Meihua et confirmé les conclusions énoncées au considérant 218 du règlement provisoire.