(57) À la suite de l’information finale, Meihua a réitéré ses allégations concernant le statut d’entité économique unique des sociétés de Meihua, mais n’a fourni aucune nouvelle information à cet égard. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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