(58) Eppen a également formulé des observations à la suite de l’information finale, concernant le statut d’Eppen Asia. Eppen a demandé qu’Eppen Asia ne soit pas considérée comme une entité distincte et qu’aucune déduction des bénéfices et des frais VAG ne soit effectuée pour parvenir au prix à l’exportation départ usine. Eppen a affirmé qu’Eppen Asia était une société écran qui n’effectue pas d’opération substantielle et n’agit pas en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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