Article considérant 59

(59) La Commission a toutefois fait observer qu’Eppen avait indiqué dans ses observations à la suite de l’information finale que le prix des ventes de Heilongjiang Eppen à Eppen Asia était déterminé en déduisant une petite marge du prix final des clients indépendants, ce qui est la nature même d’une commission. En outre, l’un des contrats soumis par Eppen et cité dans ses observations sur l’information finale comprend des clauses de responsabilité et d’arbitrage concernant le règlement des litiges à l’amiable ou, en cas d’échec, devant la commission chinoise d’arbitrage économique et commercial international conformément aux dispositions de ladite commission. L’existence de ces éléments de preuve exclut la qualification d’Eppen Asia de partie d’une entité économique unique. Comme indiqué également au considérant 56, selon la jurisprudence, l’existence d’une clause d’arbitrage destinée à la résolution de contentieux contractuels susceptibles d’opposer les deux sociétés contractantes et l’absence de solidarité entre ces mêmes sociétés présupposent non seulement l’existence de deux personnes juridiques distinctes, mais également de deux entités économiques ayant des intérêts divergents. Ainsi, elle n’apparaît pas conciliable avec l’existence d’une entité économique unique et avec la qualification d’une de ces sociétés de département interne de vente. C’est d’autant plus vrai dans le cas d’Eppen Asia, qui est une filiale établie à Singapour, un pays distinct. Par conséquent, la Commission a rejeté l’allégation d’Eppen et confirmé les conclusions énoncées au considérant 218 du règlement provisoire.