Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(60) Enfin, Eppen a affirmé que la liste des salariés prouve qu’Eppen Asia n’effectue pas de ventes étant donné qu’il n’y a pas de personnel dont le titre inclut des fonctions commerciales. À cet égard, la Commission note que les contrats de travail présentés par Eppen indiquent clairement que «la société a le droit d’ordonner à l’employé de fournir des services pour tout service connexe non mentionné pour ce poste». Sur la base de ce qui précède, l’allégation relative à l’entité économique unique est rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).