Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(62) Dans ses observations à la suite des mesures provisoires, Eppen a fait observer que les frais VAG de la société colombienne Sucroal utilisés par la Commission pour calculer la valeur normale contenaient trois éléments: les coûts de distribution, les frais administratifs et les «autres coûts». Eppen affirme que les «coûts de distribution» correspondent à des éléments de coût qui sont des dépenses directes engagées au-delà du niveau départ usine. En tant que tels, ils ne devraient pas être inclus dans le calcul de la valeur normale construite de la société faisant l’objet de l’enquête. La Commission note qu’Eppen n’a fourni aucun élément de preuve concernant la ventilation des coûts de distribution à l’appui de cette allégation. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).