Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(63) De même, Meihua a affirmé que la Commission avait erronément inclus les coûts de distribution dans le ratio des frais VAG calculés, alors qu’elle avait simultanément déduit ces coûts du calcul du prix à l’exportation du groupe Meihua. L’allégation de Meihua repose uniquement sur l’hypothèse que la ventilation des frais VAG de Sucroal relative aux «coûts de distribution» reflète des dépenses telles que la manutention et le chargement, le fret et d’autres frais accessoires qui ont été déduits du prix à l’exportation pour le ramener au niveau départ usine. Toutefois, cette hypothèse n’est étayée par aucun élément de preuve versé au dossier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).