Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(64) En ce qui concerne les deux allégations, la Commission note que les «coûts de distribution» déclarés par Sucroal font partie des frais VAG. Cela est démontré par le fait que les «autres coûts» déclarés dans la base de données Orbis sont ventilés en «coûts de distribution», «coûts administratifs» et «autres coûts» dans les données fournies par les autorités colombiennes. Les données disponibles n’établissent pas de distinction supplémentaire au sein des coûts de distribution qui permettrait d’identifier et d’exclure des catégories spécifiques de coûts. En tant que tels, les coûts de distribution sont des coûts de vente, qui peuvent inclure des frais de transport, mais aussi d’autres catégories de coûts, telles que la location d’installations de stockage et de distribution, y compris les machines et les véhicules nécessaires, ou la publicité et les études de marché, qui n’ont pas été déduites du prix à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).