Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(76) Après l’information des parties, la CESFAC et Vall Companys ont fait valoir que la décision de la Commission de ne pas divulguer la source des données relatives aux importations de sulfate de lysine signifiait que les parties intéressées devaient les prendre pour argent comptant. En outre, la CESFAC et Vall Companys ont fait valoir que la Commission et Eurolysine n’avaient pas décrit la méthode utilisée par les fournisseurs ni les ajustements apportés ultérieurement aux données relatives aux exportations ou aux importations afin de permettre l’identification des importations de sulfate de lysine en vue de leur classement dans les codes NC «fourre-tout».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).