(91) Deuxièmement, la CCCMC a allégué que la Commission n’avait pas démontré que la divulgation de la source des données relatives aux importations de sulfate de lysine et des données relatives aux importations elles-mêmes «avantagerait de façon notable un concurrent» ou «aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni l’information ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue», affirmant que les exportateurs chinois devraient avoir accès à ces informations, étant donné qu’elles concernent leurs importations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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