Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(92) La Commission a expliqué au considérant 238 du règlement provisoire que la source des données concernant les importations en provenance de Chine n’a pas pu être divulguée à la demande du fournisseur de données. La Commission a également expliqué au considérant 99 ci-dessous la raison pour laquelle elle avait jugé suffisant de divulguer les données relatives aux importations de sulfate de lysine en provenance de Chine sans divulguer l’origine de ces données. La Commission a maintenu que les données relatives aux importations de sulfate de lysine avaient été divulguées (considérant 82 ci-dessus) et que la divulgation de la source de ces données serait contraire aux conditions du fournisseur de données source.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).