(97) La CCCMC a fait valoir que, selon Eurostat pour les codes NC 29224100, 23099096 (code «fourre-tout») et 23099031 (code «fourre-tout»), la baisse des prix des importations chinoises entre 2022 et 2023 a été beaucoup plus élevée que ce que montrent les prix fournis par la Commission dans le règlement provisoire (données d’Eurostat pour le code NC 29224100 et données d’Eurolysine pour le sulfate de lysine) et que l’octroi de la confidentialité concernant les données relatives aux importations empiète fortement sur ses droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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