Version d'origine : acte du 10/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
IntituléL’identifiant d’entité juridique
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1338)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1338EUR-Lex →
Lorsque l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes l’exige aux fins de l’ESAP, les entités qui communiquent des informations aux organismes de collecte et la personne morale à laquelle les informations se rapportent sont identifiées au moyen d’un identifiant d’entité juridique qui:
a) correspond à ladite personne et, le cas échéant, à ladite entité;
b) est conforme à la norme ISO 17442; et
c) figure dans la base de données des codes LEI gérée par la Global Legal Entity Identifier Foundation.
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