Les AES réévaluent, par l’intermédiaire du comité mixte, les normes techniques relatives à l’identifiant d’entité juridique établies dans le présent règlement, en tenant compte des informations communiquées par les entités aux organismes de collecte. Les AES soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 décembre 2026, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de projet de modification du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1338 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
IntituléRéexamen
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1338)
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