(10) En vertu de l’article 23 bis de la directive 2004/109/CE, de l’article 11 bis du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 21 bis du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, le présent règlement devrait s’appliquer au plus tard le 10 juillet 2026,
Règlement d’exécution (UE) 2025/1338 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1338)
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