(2) Pour tout traitement de données à caractère personnel lorsque des informations sont rendues accessibles sur l’ESAP, l’AEMF, en sa qualité de responsable du traitement des données de l’ESAP, et les organismes de collecte devraient veiller au respect des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1338 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1338)
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