(5) L’ESAP devrait permettre d’accroître les possibilités de croissance et de visibilité des petites et moyennes entreprises (PME). Pour que les PME soient facilement identifiables, les informations accessibles sur l’ESAP devraient être accompagnées de la spécification de la catégorie de taille des entités. Afin de réduire au minimum la charge déclarative pesant sur les entreprises, l’ESAP devrait s’appuyer sur les catégories de taille existantes, telles qu’elles sont définies dans les actes législatifs respectifs de l’Union en vertu desquels les informations sont communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1338 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1338
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1338)
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