Version d'origine : acte du 10/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
IntituléCaractéristiques du cachet électronique qualifié
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1339)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1339EUR-Lex →
1. Lorsque l’État membre exige un cachet électronique qualifié, ce cachet accompagnant les informations est conforme à la liste des spécifications techniques figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2015/1506 et est au niveau de conformité LT ou supérieur.
2. Lorsque l’entité qui communique des informations est identifiée au moyen d’un identifiant d’entité juridique conforme à la norme ISO 17442, le cachet électronique qualifié est fondé sur le certificat qualifié dans lequel ladite entité est identifiée au moyen de cet identifiant d’entité juridique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.