Version d'origine : acte du 10/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
IntituléCaractéristiques de l’API de collecte de données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1339)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1339EUR-Lex →
L’interface de programmation d’applications (API) pour la collecte des données ESAP auprès des organismes de collecte:
a) permet aux organismes de collecte de mettre à la disposition de l’ESAP les informations, les métadonnées qui les accompagnent et, lorsqu’il est exigé, le cachet électronique qualifié, et de recevoir un retour d’information sur les données échangées;
b) prend en charge les formats indiqués à l’article 7;
c) prend en charge les formats de métadonnées indiqués à l’article 5;
d) s’appuie sur des protocoles internet sécurisés, notamment sur les protocoles SFTP ou HTTPS, pour échanger des données par transfert de fichiers;
e) permet à l’AEMF de mettre en œuvre des procédures de contrôle d’accès; et
f) intègre toute modification ou mise à jour demandée par l’AEMF pour garantir la conformité avec les points a) à e).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.