Article considérant 4

(4) La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil vise à promouvoir l’utilisation des licences publiques normalisées disponibles en ligne pour la réutilisation des informations du secteur public. Les orientations de la Commission sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation des documents mentionnent les licences Creative Commons (CC), et en particulier leur version la plus récente (4.0), comme exemple de licences publiques types recommandées. Élaborées par une organisation à but non lucratif, les licences CC sont désormais une solution de premier plan pour l’octroi de licences applicables aux informations du secteur public, aux résultats de la recherche et au matériel du domaine culturel dans le monde entier. Par conséquent, pour faciliter l’utilisation et la réutilisation des informations disponibles, il convient de se référer à la licence Creative Commons – Transfert dans le domaine public (CC0) pour toutes les informations mises à la disposition de l’ESAP par un organisme de collecte, sauf si des droits d’auteur et d’autres droits connexes sont attachés aux informations. Dès lors, pour les types d’informations couverts par des droits d’auteur ou d’autres droits connexes, il convient d’appliquer la licence CC BY-NC-ND afin de restreindre l’utilisation commerciale des informations concernées. Les organismes de collecte peuvent utiliser une licence équivalente à la suite CC.