(5) Pour que les informations recueillies par les organismes de collecte puissent être mises à la disposition de l’ESAP au moyen d’une interface de programmation d’applications (API), il convient de préciser certains éléments de l’API en question, notamment la méthode d’échange de données par laquelle les informations devraient être transmises à l’ESAP, les formats de données pris en charge, le type de protocoles sur lesquels l’API s’appuie, le contrôle d’accès appliqué pour permettre à l’ESAP de collecter des données auprès des organismes de collecte désignés, ainsi que la propriété du processus de mise à jour ou de modification de l’API. C’est pourquoi, toute modification de l’API devrait être communiquée en temps utile, avec un calendrier précis de mise en œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1339 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1339)
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