(9) L’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/2859 prévoit que les entités sont responsables de l’identification de la présence de données à caractère personnel parmi les informations qu’elles communiquent aux organismes de collecte. Il convient d’indiquer à l’ESAP que les informations contiennent des données à caractère personnel au moyen des métadonnées qui accompagnent les informations communiquées. L’AEMF devrait veiller à ce que ces informations ne soient pas conservées ou rendues accessibles sur l’ESAP pendant plus de cinq ans, sauf indication contraire dans le droit de l’Union applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1339 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1339
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1339)
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