1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de panneaux assemblés pour revêtement de sol, multicouches, en bois, relevant actuellement du code NC 44187500 et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC
| Chine |
Forest Group
— JiLin Newco Wood Industries Co., Ltd.
— Jilin Forest Industry New Jinqiao Songlin Flooring Co., Ltd.
| 32,1 % | 89IL
| Chine |
Fusong Group
— Dalian Qianqiu Wooden Product Co., Ltd.
— Fusong Diwang Wooden Product Co., Ltd.
— Fusong Jinlong Wooden Group Co., Ltd.
— Fusong Jinqiu Wooden Product Co., Ltd.
— Fusong Qianqiu Wooden Product Co., Ltd.
| 36,1 % | 89IM
| Chine |
Jinfa Group
— Hunchun Xingjia Wooden Flooring Inc.
— Changchun Delin Wooden Floors Inc.
| 21,3 % | 89IN
| Chine | Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I | 28,0 % |
| Chine | Toutes les autres importations originaires de Chine | 36,1 % | 8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique.
4. Sont exclus du produit décrit au paragraphe 1 les produits suivants:
— les panneaux en bambou ou ayant au moins la couche supérieure en bambou et les panneaux pour sols mosaïques.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.