Article considérant 105

(105) La Commission a examiné les arguments présentés par les producteurs-exportateurs concernant le classement du produit concerné sous des codes SH différents. Après examen, elle n’a trouvé aucun élément probant étayant le fait que ces deux producteurs-exportateurs classaient les exportations des produits sous un code différent du code SH sous lequel le produit concerné devait être classé, à savoir le code SH 441875. La Commission n’a pas remis en cause la déclaration des ventes à l’exportation en tant que telle, ni les formulaires de remboursement de la TVA. Elle a examiné si les ventes à l’exportation du produit concerné, si elles étaient déclarées sous le code SH correspondant, étaient soumises au remboursement de la TVA. La Commission a ensuite établi que le produit concerné, qui relève du code SH 441875, n’était pas soumis à un remboursement de TVA. Aucune des parties intéressées n’a contesté le fait que la définition des produits relevant du code SH 441875 en Chine était conforme à la définition utilisée dans la présente enquête et aucune n’a expliqué pourquoi elle avait déclaré ses ventes à l’exportation sous un autre code SH et non sous le code SH 441875.