Article considérant 106

(106) Les deux producteurs-exportateurs ont renvoyé aux documents qu’ils ont présentés au cours de l’enquête en ce qui concerne les déclarations de TVA. Ils n’ont toutefois présenté aucun document ni aucun raisonnement justifiant le fait qu’ils n’aient pas classé le produit concerné sous le code SH 441875. Le simple fait que les producteurs-exportateurs aient déclaré le produit sous un code différent ne confirme pas que ce code soit correct. La Commission a donc conclu que la déclaration sur l’honneur des opérations d’exportation et de leur classement tarifaire par les sociétés, en l’absence de tout autre document confirmant que ce classement était correct, ne constituait pas une preuve suffisante permettant de classer le produit sous le code prévoyant un remboursement de TVA. En déclarant les ventes à l’exportation du produit concerné sous un code qui ne correspond pas à la définition du produit concerné, les sociétés ont en réalité diminué le prix à l’exportation en recevant le remboursement de la TVA.