Article considérant 107

(107) La Commission n’ayant trouvé aucun élément de preuve indiquant que le produit concerné devait être classé dans une autre sous-position que la sous-position 441875, la valeur normale a donc été ajustée de manière appropriée au titre de la TVA non remboursable. Les producteurs-exportateurs n’ont fourni aucun élément démontrant qu’ils devraient être exemptés de l’application de cette règle et que les ventes du produit concerné à l’exportation ne devraient pas être classées sous le code SH 441875. Ces arguments ont donc été rejetés.