(108) Dans les observations qu’elles ont formulées à la suite de l’information finale, Forest et Fusong ont réitéré leur allégation selon laquelle les coûts de transport et de distribution auraient dû être déduits du calcul des frais VAG. Les parties ont fait valoir que, puisque ces coûts avaient été déduits du prix à l’exportation, ils devraient également être déduits de la valeur normale afin de garantir le respect du principe de comparaison équitable. Pour estimer les coûts de transport et de distribution, les parties ont réitéré leur proposition d’utiliser les données financières détaillées aisément disponibles d’Orma. Elles ont proposé, en particulier, de calculer le rapport entre les coûts de transport et de distribution d’Orma et ses dépenses d’exploitation totales et d’appliquer ce rapport aux dépenses d’exploitation déclarées par la Banque centrale de Turquie pour les activités relevant de la NACE-162. En outre, Forest a considéré que si la Commission ne pouvait pas estimer les coûts de transport et de distribution avec suffisamment de précision, elle ne devrait pas déduire ces coûts du prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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