(114) En conclusion, la Commission a considéré que, au vu des informations dont elle disposait, un ajustement des frais VAG au titre des coûts de transport n’était pas justifié et les allégations des parties ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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