(117) Deuxièmement, Forest a fait valoir que la Commission devrait fournir la base juridique exacte de l’ajustement et donner plus de détails sur le respect des critères nécessaires à son application, à savoir que le prix à l’exportation et la valeur normale ne peuvent être comparés et qu’il existe un facteur spécifique affectant les prix et leur comparabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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