(118) Enfin, les deux parties ont fait valoir que, indépendamment de l’évaluation des codes applicables au produit concerné, la Commission devrait comparer la valeur normale et le prix à l’exportation avec la taxe effectivement remboursée, étant donné que le prix à l’exportation était en réalité hors TVA.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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