Article considérant 122

(122) Deuxièmement, la Commission confirme que la base juridique utilisée est l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, qui mentionne d’autres facteurs susceptibles d’affecter la comparaison des prix. Les sociétés ont fait valoir que la TVA non remboursable pour les ventes à l’exportation des produits relevant du code 441875 n’affectait pas la comparaison des prix, étant donné que les exportateurs avaient en réalité reçu la TVA remboursée pour ces ventes. Selon les producteurs-exportateurs, le fait que les sociétés ont reçu le remboursement de la TVA parce que les marchandises étaient classées sous le code SH de produits autres que le produit soumis à l’enquête est hors de propos et seul le fait qu’un remboursement a effectivement été reçu devrait être pris en considération aux fins de la comparaison des prix et des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. La Commission a répété que, d’après les conclusions de l’enquête, le produit soumis à l’enquête ne bénéficiait pas du remboursement de la TVA; la valeur normale a dès lors été ajustée en conséquence. Par conséquent, un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), était justifié.