(124) Les allégations des sociétés selon lesquelles leur prix à l’exportation est hors TVA n’ont pas été acceptées pour les raisons mentionnées aux considérants 116 à 118 ci-dessus, le code SH utilisé n’étant pas conforme à la description du produit dans la nomenclature douanière. Aucune des sociétés n’a étayé ses allégations par des éléments de preuve suffisants montrant que le produit soumis à l’enquête devrait être classé sous un autre code.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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