(125) Par conséquent, la Commission a conclu que le produit soumis à l’enquête relevait du code SH 441875 et que la valeur normale devait être ajustée en conséquence pour tenir compte de la TVA non remboursable aux fins de la comparaison équitable. Les allégations des sociétés à cet égard ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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