(126) À la suite de l’information additionnelle, dans laquelle la Commission n’a pas réagi aux allégations relatives à l’ajustement au titre de la TVA non remboursable, les deux parties ont demandé à la Commission de revoir son évaluation à cet égard en tenant compte des observations qu’elles avaient formulées précédemment sur l’information finale. L’évaluation de la Commission est restée inchangée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
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