(136) La Commission a justifié son ajustement au considérant 227 du règlement provisoire. Toutefois, les observations de l’ANCIPF ont été rejetées car aucune raison n’a été fournie pour étayer le point de vue selon lequel l’ajustement était contestable ou la méthode n’était pas fondée sur des éléments de preuve objectifs, vérifiables et crédibles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1342
Versionacte d'origine du 11/07/2025 (CELEX 32025R1342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.